La SELARL «Cabinet SABBAH & ASSOCIES» est un Cabinet français d’Avocats d’affaires, indépendant, au service des entreprises et des particuliers, animé par une volonté de disponibilité et de réactivité.
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Au regard de ces domaines d’intervention, le Cabinet SABBAH & ASSOCIES conseille et défend, sur l’ensemble du territoire national et des DOM-TOM, grâce à un réseau de correspondants, des professionnels de l'immobilier et des établissements bancaires.
Dernières actualités
LE MORT ET LE CONGE DU BAIL D’HABITATION SOUS LA LOI ALUR (Droit Immobilier)

La Loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article 15 de la Loi du 06 juillet 1989. Elle renforce les droits du locataire qui voient le bien loué vendu occupé. Le texte de la Loi ALUR prévoit en effet qu’en cas « d’acquisition d’un bien occupé » : – lorsque le terme du contrat […]

Publié le 13/05/2019

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LE SYNDIC ET LE PROCUREUR : LES NOUVELLES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES (Droit Immobilier)

Les réformes successives des différents textes afférents au Droit de la copropriété ont considérablement renforcé les obligations du Syndic, qui doit développer des compétences dans des domaines de plus en plus nombreux. L’article 193 de la Loi ELAN renforce davantage les obligations du Syndic. Ce texte insère dans la loi du 10 juillet 1965 un […]

Publié le 03/05/2019

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Prescription et rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour défaut d’immatriculation du locataire (Droit Immobilier)

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 27 FÉVRIER 2019 Pôle 5 – Chambre 3 N° RG 17/03247 Sur la prescription Les appelants exposent que la rétractation intervenue selon acte d’huissier de justice du 14 mars 2014 de la bailleresse de son offre de renouvellement est prescrite par application de l’article L145-60 du code de commerce […]

Publié le 14/03/2019

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