Action directe d’un copropriétaire à l’encontre d’un autre en cas d’obstruction à la réalisation des travaux dont l’absence est à l’origine du préjudice.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-18777
Publié au bulletin

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X…et la SCI de Keriguel 1 font grief à l’arrêt de fixer, au passif du redressement judiciaire de la SCI de Keriguel 1, deux indemnités au titre de la perte de loyers et du préjudice moral de M. et Mme Y…et de condamner M. X…à leur payer, sur les mêmes fondements, deux indemnités ;

Mais attendu qu’ayant retenu qu’en refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l’exécution de travaux urgents et indispensables, M. X…et la SCI de Keriguel 1 avaient contribué à l’aggravation de la détérioration de l’immeuble et que la non-réalisation des travaux avait provoqué des dégradations de l’appartement de M. et Mme Y…, ainsi que l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que M. X…et la SCI de Keriguel 1 étaient tenus de réparer le préjudice de M. et Mme Y…;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Publié le 2 octobre 2017

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