Le congé d’un bail antérieur à la loi ALUR doit respecter cette loi

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 23 novembre 2017 N° de pourvoi: 16-20475 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2016), que, le 2 avril 1982, Mme X… a pris à bail une maison d’habitation acquise ultérieurement par M. et Mme Y… ; que, le 25 septembre 2014, […]

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Publié le 29 novembre 2017

Droit Immobilier


L’immeuble indivis peut faire l’objet d’une licitation partage même en cas de procédure collective

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 20 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-14295 Publié au bulletin Vu les articles 815-17, 822 et 831-2 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Stéphane X… a été mis en liquidation judiciaire le 19 février 2010 ; que ce dernier étant propriétaire indivis […]

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Publié le 7 novembre 2017

Droit Bancaire

Le syndic peut convoquer l’AG avant l’expiration de son mandat même si elle se tient après

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 19 octobre 2017 N° de pourvoi: 16-24646 Publié au bulletin Mais attendu qu’ayant constaté que M. et Mme X… avaient été convoqués à l’assemblée générale du 1er décembre 2011 par lettre du 26 octobre 2011, antérieurement à l’expiration du mandat du syndic intervenue le 28 […]

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Publié le 7 novembre 2017

Droit Immobilier

Le tribunal annule l’arrêté du préfet du Nord qui a mis en place l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR sur le territoire de la seule commune de Lille.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 1610304 17 octobre 2017 « S’agissant de la requête (n°1610304) dirigée contre l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016, le tribunal considère que seul l’UNPI Nord de France a un intérêt lui donnant qualité pour agir, eu égard aux effets pécuniaires susceptibles de découler de la mise en œuvre du […]

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Publié le 18 octobre 2017

Droit Immobilier

Action directe d’un copropriétaire à l’encontre d’un autre en cas d’obstruction à la réalisation des travaux dont l’absence est à l’origine du préjudice.

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-18777 Publié au bulletin Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X…et la SCI de Keriguel 1 font grief à l’arrêt de fixer, au passif du redressement judiciaire de la SCI de Keriguel 1, deux indemnités […]

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Publié le 2 octobre 2017

Droit Immobilier

Le JEX a l’obligation de fixer la créance du poursuivant en matière de saisie immobilière

2ème chambre civile de la Cour de cassation : 11 mai 2017 (n°16-16.106) En l’espèce la société Le Crédit lyonnais se prévalait du non-remboursement d’un prêt consenti par acte notarié et a fait délivrer à ses débiteurs un commandement valant saisie immobilière. Le juge de l’exécution a alors prononcé la nullité de ce commandement et […]

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Publié le 5 juillet 2017

Droit Bancaire

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, huissiers de justice, avocats, médiateurs, conciliateurs de justice et particuliers. Objet : décret portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret comporte diverses dispositions visant […]

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Publié le 16 mai 2017

Droit Bancaire

Réforme de la procédure civile

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile Objet : réforme du recours contre les décisions statuant sur les exceptions d’incompétence et recentrage de l’instance d’appel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017 à l’exception des dispositions relatives à l’aide […]

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Publié le 12 mai 2017

Droit Bancaire

Nullité du mandat de l’agent immobilier: revirement de jurisprudence

Cour de cassation chambre mixte Audience publique du vendredi 24 février 2017 N° de pourvoi: 15-20411 Publié au bulletin Statuant sur le pourvoi formé par Mme Corinne X…, domiciliée…, contre l’arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d’appel de d’Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l’opposant à la société Lepante, société civile […]

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Publié le 29 mars 2017

Droit Immobilier

Le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 16 mars 2017 N° de pourvoi: 16-13063 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2016), que Mme Ysabel X… et MM. Amaury et François X… (les consorts de X…), propriétaires indivis d’un appartement donné à bail à M. et Mme Y…, leur […]

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Publié le 23 mars 2017

Droit Immobilier

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