Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 12 juillet 2016
N° de pourvoi: 14-19694
Publié au bulletin
Attendu que le délai d’un an à compter de la radiation, ouvert par ce texte à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaires une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Central Fac a construit un immeuble qui a été soumis ensuite au régime de la copropriété ; qu’elle a été dissoute le 30 novembre 2010, sa radiation du registre du commerce et des sociétés intervenant le 29 décembre 2010 et la clôture des opérations de liquidation amiable le 20 janvier 2011 ; que, le 28 décembre 2011, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Central Fac en liquidation judiciaire ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l’arrêt retient qu’elle a été présentée plus d’un an après la radiation de la société Central Fac du registre du commerce et des sociétés ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle relevait que la clôture des opérations de liquidation amiable n’était intervenue que le 20 janvier 2011, postérieurement à la radiation, comme le soutenait le syndicat des copropriétaires qui précisait en outre que cette clôture n’avait été publiée que le 27 janvier 2011, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
Publié le 18 janvier 2017