Avant l’heure ce n’est pas l’heure

Cour de cassation
2e chambre civile
27 Février 2020
Numéro de pourvoi : 19-10.849

Les conclusions notifiées par RPVA par l’avocat de l’appelant à la Cour dans les 3 mois et qui sont notifiées à l’avocat de l’intimé avant sa constitution entraine la caducité de l’appel à défaut de signification par huissier à l’intimé dans les délais.

 

La Cour de cassation valide des décisions de Cours d’appel comme celle de Paris, déjà publiée sur notre site, à savoir:  Cour d’appel de Paris, ord 12 septembre 2016 RG 15/20513:

Publié le 9 juillet 2020

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