Bail commercial: le réputé non écrit d’application immédiate au contrat en cours et non soumis à prescription

Arrêt n°880 du 19 novembre 2020 (19-20.405) – Cour de cassation – Troisième chambre civile

« Réponse de la Cour

11. La cour d’appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non écrit.

12. Elle a retenu à bon droit que ce texte est applicable aux baux en cours et que l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription.

13. Elle en a exactement déduit que l’action tendant à voir réputer non écrite la clause du bail relative à la révision du loyer, formée le 13 janvier 2016, soit après l’entrée en vigueur de la loi précitée, était recevable. »

Publié le 8 décembre 2020

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