L’article 10 de la loi 2016-1547 du 19 novembre 2016 a modifié le code civil sur la transaction de la manière suivante:
« Article 10
Le titre XV du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 2044, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « , par des concessions réciproques, » ; 2° L’article 2052 est ainsi rédigé :
« Art. 2052. – La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » ; 3° Les articles 2047 et 2053 à 2058 sont abrogés. »
Cette réforme supprime la référence à l’autorité de la chose jugée et aligne le régime de l’erreur sur celui du contrat de droit commun.
Publié le 23 novembre 2016