Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l’exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale
Chambre commerciale financière et économique 7 décembre 2022 n°21-19.860 publié aux bulletins
Publié le 4 janvier 2023