Différence entre débiteur solidaire et caution solidaire: subrogation et mise en garde

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 2 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-12231

Mais attendu, d’une part, que l’arrêt retient que Mme Y… était, en sa qualité de débitrice solidaire, tenue à paiement et ne pouvait chercher à être dispensée de cette obligation par la simple carence de la Caisse à mettre en oeuvre les garanties que celle-ci avait prises sur le fonds de commerce ; que par ces constatations et appréciations, dont il résulte qu’en s’abstenant de cette mise en oeuvre et en inscrivant l’hypothèque litigieuse sur un immeuble de Mme Y…, la Caisse n’avait pas manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de prêt, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, d’autre part, que l’établissement de crédit qui a consenti un prêt à plusieurs emprunteurs et obtenu leur engagement solidaire à le rembourser n’est pas tenu d’informer chacun d’eux de ce qu’il peut avoir, conformément à la définition même de la solidarité, à répondre sur son patrimoine des conséquences d’une défaillance dans l’exécution de l’obligation de remboursement ; que la cour d’appel n’avait pas, dès lors, à effectuer la recherche inopérante invoquée par la seconde branche ;

Publié le 10 janvier 2017

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