Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 13 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-14088 15-14089
Non publié au bulletin
« Mais attendu que la cour d’appel a exactement énoncé que l’article L. 526-1 du code de commerce, d’interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d’insaisissabilité, mais non l’inscription d’une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien ; que le moyen, inopérant en ses première et troisième branches qui critiquent des motifs surabondants, n’est pas fondé pour le surplus »
Publié le 10 novembre 2016