COM 20 avril 2017 n° 15-14812
L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire
gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque , bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.
Publié le 21 avril 2017