CA PARIS POLE 4 CH 9 RG 16/04574 du 30 juin 2016:
Une fois la caducité acquise, il était impossible pour l’appelant de couvrir rétroactivement la nullité de fond de conclusions signifiées dans le délai de 3 mois ( manquement de l’avocat aux règles de la multi-postulation: un avocat du barreau de Nanterre ne pouvant pas se constituer et conclure devant la Cour d’appel de Paris lorsqu’ il n’a pas postulé en première instance). Par suite, l’ordonnance déférée est infirmée et il incombe de déclarer la déclaration d’appel caduque.
Publié le 28 septembre 2016