La résiliation de plein droit du bail, l’arme du bailleur en cas de procédure collective du preneur

Com 26 février 2020 n°18/20859

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence( octobre 2019 et janvier 2020). Le locataire doit payer les loyers postérieurs à l’ouverture d’une procédure collective dans les trois mois du jugement d’ouverture car à défaut la résiliation de plein droit est encourue. Cette procédure relève de la compétence du jugement commissaire en vertu de l’article 622-14 du code de commerce. Il n’est pas nécessaire de signifier un commandement fondé sur l’article L145-41 du même code. C’est la voie à utiliser pour le moment même s’il faut ensuite engager l’expulsion devant le Président du Tribunal Judiciaire statuant en référé dans un second temps.

Publié le 23 juin 2020

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