Le droit de la consommation et la clause d’indexation des baux

Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 Juin 2021 – n° 19-22.455

« Réponse de la Cour

11. La cour d’appel n’a pas exclu le caractère abusif de la clause litigieuse au motif que la déchéance du terme consécutive au défaut de paiement d’une seule échéance ne créait aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur, mais au motif, d’une part, que cette clause pouvait survivre par voie de retranchement des dispositions prévoyant des causes de déchéance du terme extérieures au contrat, d’autre part, qu’une mise en demeure avait été délivrée aux emprunteurs.

12. Le moyen, qui manque en fait, ne peut donc être accueilli. »

Cela est transposable à la clause d’indexation plafonnée: une idée de plus pour les bailleurs.

Publié le 22 juin 2021

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