2ème chambre civile de la Cour de cassation : 11 mai 2017 (n°16-16.106)
En l’espèce la société Le Crédit lyonnais se prévalait du non-remboursement d’un prêt consenti par acte notarié et a fait délivrer à ses débiteurs un commandement valant saisie immobilière. Le juge de l’exécution a alors prononcé la nullité de ce commandement et ordonné sa mainlevée.
La cour d’appel de Paris dans son arrêt du 18 février 2016 a alors confirmé ce jugement, au motif que dès lors que le quantum de la créance est incertain, la cour d’appel n’est pas en mesure de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant. En effet, la banque a produit un décompte faisant apparaitre diverses pénalités et frais ayant des incidences sur le calcul des intérêts dus par les débiteurs, alors même que ces majorations n’étaient pas dues. Par ailleurs les débiteurs invoquaient l’existence d’une compensation avec des sommes dues par la banque du chef d’un compte titres sur lequel elle bénéficie d’un nantissement.
Dès lors se posait la question de l’étendue des pouvoirs d’appréciation du JEX en présence d’une créance dont le quantum est incertain.
Dans cet arrêt , la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu en appel au motif que lorsque seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant. A cette fin, le juge devra alors faire les comptes entre les parties, sans pouvoir s’y refuser en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies.
Publié le 5 juillet 2017