Le nouveau droit des contrats

Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 :coordination des dispositions de nature réglementaire avec l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Notice : le présent décret prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
Le tableau de concordance des modifications apportées au livre III du code civil par l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations peut également être consulté sur le site Légifrance dans la rubrique « codification, tables de concordance, code civil ».

Publié le 3 octobre 2016

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