Le droit de préemption de l’article L 145-46-1 du code de commerce est d’ordre public

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 28 juin 2018 N° de pourvoi: 17-14605 Publié au bulletin En application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui […]

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Publié le 19 juillet 2018

Droit Immobilier


Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement sans tarder et au plus tard dans les treize mois de la date de débit sous peine de forclusion

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 24 janvier 2018 N° de pourvoi: 16-26188 Publié au bulletin Vu les articles L. 133-1, I, L. 133-3, L. 133-24 et L. 314-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que reprochant à la Caisse de crédit agricole mutuel Alsace Vosges (la Caisse) […]

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Publié le 9 juillet 2018

Droit Bancaire

La Cour Administrative d’Appel de Paris confirme l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris

CAA PARIS 26 juin 2018 Considérant qu’ainsi qu’il est dit ci-dessus, un arrêté préfectoral qui a pour objet de définir un encadrement des loyers sur le fondement de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 est illégal dans son ensemble s’il ne fixe pas en même temps les loyers de référence pour toute […]

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Publié le 2 juillet 2018

Droit Immobilier

Le congé d’un bail antérieur à la loi ALUR doit respecter cette loi

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 23 novembre 2017 N° de pourvoi: 16-20475 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2016), que, le 2 avril 1982, Mme X… a pris à bail une maison d’habitation acquise ultérieurement par M. et Mme Y… ; que, le 25 septembre 2014, […]

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Publié le 29 novembre 2017

Droit Immobilier

La caducité d’appel et l’indivisibilité du litige

Pôle 4 – Chambre 3 RG N°: 17/01994 ORDONNANCE SUR INCIDENT du 23 Novembre 2017 Sur l’indivisibilité du litige Attendu qu’il résulte que selon les dispositions de l’article 553 du code de procédure civile “ en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si elles […]

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Publié le 23 novembre 2017

Procédure civile

L’immeuble indivis peut faire l’objet d’une licitation partage même en cas de procédure collective

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 20 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-14295 Publié au bulletin Vu les articles 815-17, 822 et 831-2 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Stéphane X… a été mis en liquidation judiciaire le 19 février 2010 ; que ce dernier étant propriétaire indivis […]

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Publié le 7 novembre 2017

Droit Bancaire

Déclaration d’insaisissabilité et procédure collective

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 13 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-10206 Publié au bulletin Vu les articles L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, et L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que le créancier auquel la […]

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Publié le 7 novembre 2017

Droit Bancaire

Le syndic peut convoquer l’AG avant l’expiration de son mandat même si elle se tient après

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 19 octobre 2017 N° de pourvoi: 16-24646 Publié au bulletin Mais attendu qu’ayant constaté que M. et Mme X… avaient été convoqués à l’assemblée générale du 1er décembre 2011 par lettre du 26 octobre 2011, antérieurement à l’expiration du mandat du syndic intervenue le 28 […]

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Publié le 7 novembre 2017

Droit Immobilier

Le tribunal annule l’arrêté du préfet du Nord qui a mis en place l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR sur le territoire de la seule commune de Lille.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 1610304 17 octobre 2017 « S’agissant de la requête (n°1610304) dirigée contre l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016, le tribunal considère que seul l’UNPI Nord de France a un intérêt lui donnant qualité pour agir, eu égard aux effets pécuniaires susceptibles de découler de la mise en œuvre du […]

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Publié le 18 octobre 2017

Droit Immobilier

Action directe d’un copropriétaire à l’encontre d’un autre en cas d’obstruction à la réalisation des travaux dont l’absence est à l’origine du préjudice.

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-18777 Publié au bulletin Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X…et la SCI de Keriguel 1 font grief à l’arrêt de fixer, au passif du redressement judiciaire de la SCI de Keriguel 1, deux indemnités […]

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Publié le 2 octobre 2017

Droit Immobilier

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