L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans.
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 8 mars 2018 N° de pourvoi: 17-11985 17-12004 17-12015 Publié au bulletin L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits […]
Publié le 28 décembre 2018
Droit Immobilier
L’action contre le tiers saisi en cas de saisie conservatoire se prescrit par cinq ans à compter de la signification du jugement de condamnation du débiteur
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-18955 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2017), qu’après y avoir été autorisée par ordonnance du 21 mai 2001, la caisse de Crédit agricole Centre-Est, aux droits de laquelle est venue la société Girardet, a […]
Publié le 23 octobre 2018
Procédure civile
Le décalage de l’indexation en raison de la date de renouvellement du bail sans incidence
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 13 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-19525 Publié au bulletin Vu l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2017), que, le 29 décembre 1993, la société Yvelines investissements, aux droits de laquelle se […]
Publié le 23 octobre 2018
Droit Immobilier
La fiche de renseignements de l’emprunteur l’engage
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 4 juillet 2018 N° de pourvoi: 17-13128 Publié au bulletin Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir constaté que la banque produisait une fiche de renseignements datée du 7 juin 2007, signée par M. et Mme Y…, et différents documents justificatifs, l’arrêt relève que cette fiche […]
Publié le 23 octobre 2018
Droit Bancaire
Le droit de préemption de l’article L 145-46-1 du code de commerce est d’ordre public
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 28 juin 2018 N° de pourvoi: 17-14605 Publié au bulletin En application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui […]
Publié le 19 juillet 2018
Droit Immobilier
Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement sans tarder et au plus tard dans les treize mois de la date de débit sous peine de forclusion
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 24 janvier 2018 N° de pourvoi: 16-26188 Publié au bulletin Vu les articles L. 133-1, I, L. 133-3, L. 133-24 et L. 314-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que reprochant à la Caisse de crédit agricole mutuel Alsace Vosges (la Caisse) […]
Publié le 9 juillet 2018
Droit Bancaire
La Cour Administrative d’Appel de Paris confirme l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris
CAA PARIS 26 juin 2018 Considérant qu’ainsi qu’il est dit ci-dessus, un arrêté préfectoral qui a pour objet de définir un encadrement des loyers sur le fondement de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 est illégal dans son ensemble s’il ne fixe pas en même temps les loyers de référence pour toute […]
Publié le 2 juillet 2018
Droit Immobilier
Le congé d’un bail antérieur à la loi ALUR doit respecter cette loi
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 23 novembre 2017 N° de pourvoi: 16-20475 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2016), que, le 2 avril 1982, Mme X… a pris à bail une maison d’habitation acquise ultérieurement par M. et Mme Y… ; que, le 25 septembre 2014, […]
Publié le 29 novembre 2017
Droit Immobilier
La caducité d’appel et l’indivisibilité du litige
Pôle 4 – Chambre 3 RG N°: 17/01994 ORDONNANCE SUR INCIDENT du 23 Novembre 2017 Sur l’indivisibilité du litige Attendu qu’il résulte que selon les dispositions de l’article 553 du code de procédure civile “ en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si elles […]
Publié le 23 novembre 2017
Procédure civile
L’immeuble indivis peut faire l’objet d’une licitation partage même en cas de procédure collective
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 20 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-14295 Publié au bulletin Vu les articles 815-17, 822 et 831-2 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Stéphane X… a été mis en liquidation judiciaire le 19 février 2010 ; que ce dernier étant propriétaire indivis […]
Publié le 7 novembre 2017
Droit Bancaire