La Banque n’a pas d’obligation d’information en matière d’aval, titre cambiaire

COM 20 avril 2017 n° 15-14812   L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque , bénéficiaire du billet à ordre, […]

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Publié le 21 avril 2017

Droit Bancaire


La mention manuscrite du cautionnement en chiffre est suffisante

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 18 janvier 2017 N° de pourvoi: 14-26604 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par un acte du 15 janvier 2009, M. X… s’est rendu caution, à concurrence de 52 000 euros, du remboursement d’une facilité de trésorerie d’un montant de 40 000 euros consentie […]

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Publié le 23 mars 2017

Droit Bancaire

La perte du nantissement invoquée par la caution dans la cession soumise à l’article L642-12 du Code de Commerce

COUR D’APPEL DE RIOM du 8 février 2017 L’article 2314 du code civil prévoit que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Par ailleurs, l’article L. 642-12 du code de commerce, dans sa […]

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Publié le 1 mars 2017

Droit Bancaire

Le banquier présentateur peut agir contre le banquier tiré en cas de chèque falsifié

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 14 juin 2016 N° de pourvoi: 14-16471 14-29165 Publié au bulletin Attendu que l’auteur d’un dommage assigné en réparation par la victime peut rechercher la garantie d’un tiers en invoquant la faute de celui-ci dans la réalisation de ce dommage ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que […]

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Publié le 3 février 2017

Droit Bancaire

Assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 12 juillet 2016 N° de pourvoi: 14-19694 Publié au bulletin Attendu que le délai d’un an à compter de la radiation, ouvert par ce texte à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaires une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, […]

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Publié le 18 janvier 2017

Droit Bancaire

Cautionnement et absence de notification de la cession de créance

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 2 novembre 2016 N° de pourvoi: 15-12491 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2014), que la société AIP Batifort (le cédant), titulaire d’un compte courant ouvert dans les livres de la société Banque BCP (le cessionnaire), a demandé à cette dernière un […]

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Publié le 10 janvier 2017

Droit Bancaire

Différence entre débiteur solidaire et caution solidaire: subrogation et mise en garde

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 2 novembre 2016 N° de pourvoi: 15-12231 Mais attendu, d’une part, que l’arrêt retient que Mme Y… était, en sa qualité de débitrice solidaire, tenue à paiement et ne pouvait chercher à être dispensée de cette obligation par la simple carence de la Caisse à mettre […]

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Publié le 10 janvier 2017

Droit Bancaire

Changement en matière de transaction

L’article 10 de la loi 2016-1547 du 19 novembre 2016 a modifié le code civil sur la transaction de la manière suivante: « Article 10 Le titre XV du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 2044, après le mot : « parties », sont insérés les mots […]

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Publié le 23 novembre 2016

Droit Bancaire

Interdiction de la saisie du bien objet de la déclaration d’insaisissabilité, mais non de l’inscription d’une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 13 septembre 2016 N° de pourvoi: 15-14088 15-14089 Non publié au bulletin « Mais attendu que la cour d’appel a exactement énoncé que l’article L. 526-1 du code de commerce, d’interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d’insaisissabilité, mais non l’inscription d’une hypothèque […]

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Publié le 10 novembre 2016

Droit Bancaire

Prescription de deux ans pour les prêts à un particulier, hors son activité professionnelle, financés par une opération spéculative

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 22 septembre 2016 N° de pourvoi: 15-18858 Publié au bulletin Attendu, d’abord, qu’en vertu de l’article L. 137-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu’ensuite, ne perd […]

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Publié le 4 novembre 2016

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