La caducité d’appel et l’indivisibilité du litige

Pôle 4 – Chambre 3 RG N°: 17/01994 ORDONNANCE SUR INCIDENT du 23 Novembre 2017 Sur l’indivisibilité du litige Attendu qu’il résulte que selon les dispositions de l’article 553 du code de procédure civile “ en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si elles […]

Lire la suite

Publié le 23 novembre 2017

Procédure civile


L’immeuble indivis peut faire l’objet d’une licitation partage même en cas de procédure collective

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 20 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-14295 Publié au bulletin Vu les articles 815-17, 822 et 831-2 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Stéphane X… a été mis en liquidation judiciaire le 19 février 2010 ; que ce dernier étant propriétaire indivis […]

Lire la suite

Publié le 7 novembre 2017

Droit Bancaire

Déclaration d’insaisissabilité et procédure collective

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 13 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-10206 Publié au bulletin Vu les articles L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, et L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que le créancier auquel la […]

Lire la suite

Publié le 7 novembre 2017

Droit Bancaire

Le syndic peut convoquer l’AG avant l’expiration de son mandat même si elle se tient après

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 19 octobre 2017 N° de pourvoi: 16-24646 Publié au bulletin Mais attendu qu’ayant constaté que M. et Mme X… avaient été convoqués à l’assemblée générale du 1er décembre 2011 par lettre du 26 octobre 2011, antérieurement à l’expiration du mandat du syndic intervenue le 28 […]

Lire la suite

Publié le 7 novembre 2017

Droit Immobilier

Le tribunal annule l’arrêté du préfet du Nord qui a mis en place l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR sur le territoire de la seule commune de Lille.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 1610304 17 octobre 2017 « S’agissant de la requête (n°1610304) dirigée contre l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016, le tribunal considère que seul l’UNPI Nord de France a un intérêt lui donnant qualité pour agir, eu égard aux effets pécuniaires susceptibles de découler de la mise en œuvre du […]

Lire la suite

Publié le 18 octobre 2017

Droit Immobilier

Action directe d’un copropriétaire à l’encontre d’un autre en cas d’obstruction à la réalisation des travaux dont l’absence est à l’origine du préjudice.

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-18777 Publié au bulletin Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X…et la SCI de Keriguel 1 font grief à l’arrêt de fixer, au passif du redressement judiciaire de la SCI de Keriguel 1, deux indemnités […]

Lire la suite

Publié le 2 octobre 2017

Droit Immobilier

Le rallongement du délai imparti à l’appelant pour signifier sa déclaration d’appel, ne s’applique pas lorsque l’appelant lui-même et la Juridiction sont situés en France métropolitaine.

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-15700 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 2016), que M. X…, demeurant à Toulouse, a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse dans un litige l’opposant à la Société d’économie […]

Lire la suite

Publié le 25 septembre 2017

Procédure civile

Aucune disposition ne contraint le créancier qui a répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti,à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance.

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 28 juin 2017 N° de pourvoi: 16-16614 Publié au bulletin   Vu les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 mars 2014, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et L. 631-18, […]

Lire la suite

Publié le 25 septembre 2017

Droit Bancaire

La banque, qui bénéficie de la garantie personnelle d’une caution, sans lui avoir fourni aucun service au sens de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, voit son action contre cette dernière non soumise à la prescription biennale.

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-15331 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2015), que, par acte notarié du 14 septembre 2007, la Société générale (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière Saint-Lucien (la SCI), garanti […]

Lire la suite

Publié le 25 septembre 2017

Droit Bancaire

L’appel par LRAR peut entrainer son irrecevabilité

2ème Chambre Civile de la Cour de cassation 01-06-2017 (n°16-15.568) Deux sociétés ont fait signifier les 9 et 13 février 2015 à une société de prévoyance un jugement d’un tribunal de grande instance déclarant recevable l’appel en garantie formé par la première société contre la seconde et déboutant l’organisme de prévoyance de l’ensemble de ses […]

Lire la suite

Publié le 5 juillet 2017

Procédure civile

Plus récent Plus ancien