Chèque, Mandat tacite, secrétaire qui signe des chèques pendant 4 ans, absence de responsabilité de la banque

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2016 , N° de pourvoi: 15-17735 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 2015), que Mme X…, secrétaire comptable de la société Entreprise Y… Fernando (la société) et fille de son gérant, a, sous sa propre signature et bien qu’elle n’eût pas de procuration pour le faire, émis […]

Lire la suite

Publié le 10 octobre 2016

Droit Bancaire


Place de la signature de la caution: revirement

Cour de cassation chambre civile 1  du 22 septembre 2016 N°15-19543: Vu l’article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 15 octobre 2008, M. et Mme X… ont consenti un cautionnement au profit de la société BSH électroménager, laquelle a assigné Mme X… en exécution de […]

Lire la suite

Publié le 5 octobre 2016

Droit Bancaire

Le nouveau droit des contrats

Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 :coordination des dispositions de nature réglementaire avec l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016. Notice : le présent décret prévoit la coordination des dispositions […]

Lire la suite

Publié le 3 octobre 2016

Droit Bancaire

Accord du client présumé sur les mouvements du compte

Cour de cassation ,chambre commerciale du 12 juillet 2016 N° de pourvoi: 14-28247: Vu les articles 1134, 1135 et 1315 du code civil, ensemble l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que du 13 janvier au 13 juin 2009, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) […]

Lire la suite

Publié le 29 septembre 2016

Droit Bancaire

Plus récent