Bail commercial: le réputé non écrit d’application immédiate au contrat en cours et non soumis à prescription

Arrêt n°880 du 19 novembre 2020 (19-20.405) – Cour de cassation – Troisième chambre civile « Réponse de la Cour 11. La cour d’appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de […]

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Publié le 8 décembre 2020

Droit Immobilier


Pertes d’exploitation et COVID 19 : les conséquences d’une pandémie sont-elles assurées ?

En cette période de pandémie, de nombreux commerçants et professionnels subissent des pertes significatives de chiffre d’affaires. Une décision médiatique est intervenue le 22 mai 2020 en référé par le Tribunal de commerce de Paris, en faisant droit au principe des demandes d’un restaurateur, décision actuellement soumise à l’appréciation de la Cour d’appel de Paris. […]

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Publié le 28 septembre 2020

Droit Immobilier

Avant l’heure ce n’est pas l’heure

Cour de cassation 2e chambre civile 27 Février 2020 Numéro de pourvoi : 19-10.849 Les conclusions notifiées par RPVA par l’avocat de l’appelant à la Cour dans les 3 mois et qui sont notifiées à l’avocat de l’intimé avant sa constitution entraine la caducité de l’appel à défaut de signification par huissier à l’intimé dans […]

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Publié le 9 juillet 2020

Procédure civile

La résiliation de plein droit du bail, l’arme du bailleur en cas de procédure collective du preneur

Com 26 février 2020 n°18/20859 La Cour de cassation confirme sa jurisprudence( octobre 2019 et janvier 2020). Le locataire doit payer les loyers postérieurs à l’ouverture d’une procédure collective dans les trois mois du jugement d’ouverture car à défaut la résiliation de plein droit est encourue. Cette procédure relève de la compétence du jugement commissaire […]

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Publié le 23 juin 2020

Droit Immobilier

La couverture de irrecevabilité de l’appel pour défaut du timbre fiscal: jusque quand?

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 mai 2019 N° de pourvoi: 18-13434 Publié au bulletin Le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts, après le prononcé de la décision d’irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état à l’issue d’une […]

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Publié le 6 juin 2019

Procédure civile

LE MORT ET LE CONGE DU BAIL D’HABITATION SOUS LA LOI ALUR

La Loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article 15 de la Loi du 06 juillet 1989. Elle renforce les droits du locataire qui voient le bien loué vendu occupé. Le texte de la Loi ALUR prévoit en effet qu’en cas « d’acquisition d’un bien occupé » : – lorsque le terme du contrat […]

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Publié le 13 mai 2019

Droit Immobilier

LE SYNDIC ET LE PROCUREUR : LES NOUVELLES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Les réformes successives des différents textes afférents au Droit de la copropriété ont considérablement renforcé les obligations du Syndic, qui doit développer des compétences dans des domaines de plus en plus nombreux. L’article 193 de la Loi ELAN renforce davantage les obligations du Syndic. Ce texte insère dans la loi du 10 juillet 1965 un […]

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Publié le 3 mai 2019

Droit Immobilier

Prescription et rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour défaut d’immatriculation du locataire

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 27 FÉVRIER 2019 Pôle 5 – Chambre 3 N° RG 17/03247 Sur la prescription Les appelants exposent que la rétractation intervenue selon acte d’huissier de justice du 14 mars 2014 de la bailleresse de son offre de renouvellement est prescrite par application de l’article L145-60 du code de commerce […]

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Publié le 14 mars 2019

Droit Immobilier

Des conclusions soulevant l’irrecevabilité des conclusions adverses n’ont pas à être récapitulatives

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 novembre 2018 N° de pourvoi: 17-27844 Publié au bulletin Vu l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu que seules sont soumises aux prescriptions de ce texte les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un […]

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Publié le 28 décembre 2018

Procédure civile

Retrait DAB et forclusion de la réclamation

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 24 janvier 2018 N° de pourvoi: 16-26188 Publié au bulletin Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler […]

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Publié le 28 décembre 2018

Droit Bancaire

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