La fraude à la mention manuscrite ne permet pas d’invoquer la nullité de l’acte de cautionnement
Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 5 Mai 2021 – n° 19-21.468 4. Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et […]
Publié le 25 juin 2021
Droit Bancaire
Retrait DAB et forclusion de la réclamation
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 24 janvier 2018 N° de pourvoi: 16-26188 Publié au bulletin Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler […]
Publié le 28 décembre 2018
Droit Bancaire
La fiche de renseignements de l’emprunteur l’engage
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 4 juillet 2018 N° de pourvoi: 17-13128 Publié au bulletin Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir constaté que la banque produisait une fiche de renseignements datée du 7 juin 2007, signée par M. et Mme Y…, et différents documents justificatifs, l’arrêt relève que cette fiche […]
Publié le 23 octobre 2018
Droit Bancaire
Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement sans tarder et au plus tard dans les treize mois de la date de débit sous peine de forclusion
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 24 janvier 2018 N° de pourvoi: 16-26188 Publié au bulletin Vu les articles L. 133-1, I, L. 133-3, L. 133-24 et L. 314-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que reprochant à la Caisse de crédit agricole mutuel Alsace Vosges (la Caisse) […]
Publié le 9 juillet 2018
Droit Bancaire
L’immeuble indivis peut faire l’objet d’une licitation partage même en cas de procédure collective
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 20 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-14295 Publié au bulletin Vu les articles 815-17, 822 et 831-2 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Stéphane X… a été mis en liquidation judiciaire le 19 février 2010 ; que ce dernier étant propriétaire indivis […]
Publié le 7 novembre 2017
Droit Bancaire
Déclaration d’insaisissabilité et procédure collective
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 13 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-10206 Publié au bulletin Vu les articles L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, et L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que le créancier auquel la […]
Publié le 7 novembre 2017
Droit Bancaire
Aucune disposition ne contraint le créancier qui a répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti,à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance.
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 28 juin 2017 N° de pourvoi: 16-16614 Publié au bulletin Vu les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 mars 2014, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et L. 631-18, […]
Publié le 25 septembre 2017
Droit Bancaire
La banque, qui bénéficie de la garantie personnelle d’une caution, sans lui avoir fourni aucun service au sens de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, voit son action contre cette dernière non soumise à la prescription biennale.
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-15331 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2015), que, par acte notarié du 14 septembre 2007, la Société générale (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière Saint-Lucien (la SCI), garanti […]
Publié le 25 septembre 2017
Droit Bancaire
Le JEX a l’obligation de fixer la créance du poursuivant en matière de saisie immobilière
2ème chambre civile de la Cour de cassation : 11 mai 2017 (n°16-16.106) En l’espèce la société Le Crédit lyonnais se prévalait du non-remboursement d’un prêt consenti par acte notarié et a fait délivrer à ses débiteurs un commandement valant saisie immobilière. Le juge de l’exécution a alors prononcé la nullité de ce commandement et […]
Publié le 5 juillet 2017
Droit Bancaire
Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, huissiers de justice, avocats, médiateurs, conciliateurs de justice et particuliers. Objet : décret portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret comporte diverses dispositions visant […]
Publié le 16 mai 2017
Droit Bancaire