La SELARL «Cabinet SABBAH & ASSOCIES» est un Cabinet français d’Avocats d’affaires, indépendant, au service des entreprises et des particuliers, animé par une volonté de disponibilité et de réactivité.
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Au regard de ces domaines d’intervention, le Cabinet SABBAH & ASSOCIES conseille et défend, sur l’ensemble du territoire national et des DOM-TOM, grâce à un réseau de correspondants, des professionnels de l'immobilier et des établissements bancaires.
Dernières actualités
La couverture de irrecevabilité de l’appel pour défaut du timbre fiscal: jusque quand? (Procédure civile)

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 mai 2019 N° de pourvoi: 18-13434 Publié au bulletin Le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts, après le prononcé de la décision d’irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état à l’issue d’une […]

Publié le 06/06/2019

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LE MORT ET LE CONGE DU BAIL D’HABITATION SOUS LA LOI ALUR (Droit Immobilier)

La Loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article 15 de la Loi du 06 juillet 1989. Elle renforce les droits du locataire qui voient le bien loué vendu occupé. Le texte de la Loi ALUR prévoit en effet qu’en cas « d’acquisition d’un bien occupé » : – lorsque le terme du contrat […]

Publié le 13/05/2019

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LE SYNDIC ET LE PROCUREUR : LES NOUVELLES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES (Droit Immobilier)

Les réformes successives des différents textes afférents au Droit de la copropriété ont considérablement renforcé les obligations du Syndic, qui doit développer des compétences dans des domaines de plus en plus nombreux. L’article 193 de la Loi ELAN renforce davantage les obligations du Syndic. Ce texte insère dans la loi du 10 juillet 1965 un […]

Publié le 03/05/2019

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