La SELARL «Cabinet SABBAH & ASSOCIES» est un Cabinet français d’Avocats d’affaires, indépendant, au service des entreprises et des particuliers, animé par une volonté de disponibilité et de réactivité.
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Au regard de ces domaines d’intervention, le Cabinet SABBAH & ASSOCIES conseille et défend, sur l’ensemble du territoire national et des DOM-TOM, grâce à un réseau de correspondants, des professionnels de l'immobilier et des établissements bancaires.
Dernières actualités
Clause d’indexation: fin de la partie (Droit Immobilier)

CIV. 3 M COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt no 564 F-D Pourvoi no Q 20-11.685 Même en présence de la clause,« le bailleur déclare que la clause d’indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de sa volonté de contracter, sans laquelle le présent bail n’eût pas […]

Publié le 02/07/2021

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La fraude à la mention manuscrite ne permet pas d’invoquer la nullité de l’acte de cautionnement (Droit Bancaire)

Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 5 Mai 2021 – n° 19-21.468 4. Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et […]

Publié le 25/06/2021

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Le droit de la consommation et la clause d’indexation des baux (Droit Immobilier)

Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 Juin 2021 – n° 19-22.455 « Réponse de la Cour 11. La cour d’appel n’a pas exclu le caractère abusif de la clause litigieuse au motif que la déchéance du terme consécutive au défaut de paiement d’une seule échéance ne créait aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur, mais […]

Publié le 22/06/2021

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