Concurrence déloyale chez les syndics et administrateurs de biens (Droit Immobilier)
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l’exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale Chambre commerciale financière et économique 7 décembre 2022 n°21-19.860 publié […]
Publié le 04/01/2023Lire la suite
CIV 3 30 juin 2022 Pourvoi n° 21-20.127 et Pourvoi n° 21-20.190 (Droit Immobilier)
La Cour de Cassation par deux arrêts du 30 juin 2022 donne raison aux bailleurs pour les loyers COVID.
Publié le 01/07/2022Lire la suite
LE MORT ET LE CONGE DU BAIL D’HABITATION SOUS LA LOI ALUR: CA PARIS du 19.11.21 (Droit Immobilier)
Nous avions publié en 2019 cet article sur les conséquences de la Loi ALUR du 24 mars 2014 sur les congés de l’article 15 de la Loi du 06 juillet 1989.Nous le mettons à jour en raison d’un arrêt de principe de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 2021. La loi ALUR a […]
Publié le 22/11/2021Lire la suite