L’interpellation du débiteur principal interrompt le délai de prescription contre le donneur d’aval. (Droit Bancaire)
Cass. com., 25 janv. 2023, no 21-16275 Selon l’article 2246 du code civil, applicable au donneur d’aval, l’interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. Aux termes de l’article 130, devenu L. 511-21, du code de commerce, auquel renvoie l’article 187, devenu L. 512-4, du même code, le donneur d’aval d’un billet […]
Publié le 01/06/2023Lire la suite
Bail commercial: les effets de la déspécialisation suite au départ à la retraite du preneur en vertu de l’article L 145-51 du Code de Commerce. (Droit Immobilier)
15 février 2023Cour de cassationPourvoi n° 21-25.849 Troisième chambre civile – Formation de section La cession du droit au bail dans les conditions de l’article L. 145-51 du code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu’au terme du bail. En revanche, elle ne prive pas le bailleur du droit d’invoquer le […]
Publié le 01/06/2023Lire la suite
Concurrence déloyale chez les syndics et administrateurs de biens (Droit Immobilier)
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l’exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale Chambre commerciale financière et économique 7 décembre 2022 n°21-19.860 publié […]
Publié le 04/01/2023Lire la suite