La SELARL «Cabinet SABBAH & ASSOCIES» est un Cabinet français d’Avocats d’affaires, indépendant, au service des entreprises et des particuliers, animé par une volonté de disponibilité et de réactivité.
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Au regard de ces domaines d’intervention, le Cabinet SABBAH & ASSOCIES conseille et défend, sur l’ensemble du territoire national et des DOM-TOM, grâce à un réseau de correspondants, des professionnels de l'immobilier et des établissements bancaires.
Dernières actualités
Bail commercial: le réputé non écrit d’application immédiate au contrat en cours et non soumis à prescription (Droit Immobilier)

Arrêt n°880 du 19 novembre 2020 (19-20.405) – Cour de cassation – Troisième chambre civile « Réponse de la Cour 11. La cour d’appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de […]

Publié le 08/12/2020

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Pertes d’exploitation et COVID 19 : les conséquences d’une pandémie sont-elles assurées ? (Droit Immobilier)

En cette période de pandémie, de nombreux commerçants et professionnels subissent des pertes significatives de chiffre d’affaires. Une décision médiatique est intervenue le 22 mai 2020 en référé par le Tribunal de commerce de Paris, en faisant droit au principe des demandes d’un restaurateur, décision actuellement soumise à l’appréciation de la Cour d’appel de Paris. […]

Publié le 28/09/2020

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Avant l’heure ce n’est pas l’heure (Procédure civile)

Cour de cassation 2e chambre civile 27 Février 2020 Numéro de pourvoi : 19-10.849 Les conclusions notifiées par RPVA par l’avocat de l’appelant à la Cour dans les 3 mois et qui sont notifiées à l’avocat de l’intimé avant sa constitution entraine la caducité de l’appel à défaut de signification par huissier à l’intimé dans […]

Publié le 09/07/2020

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