La SELARL «Cabinet SABBAH & ASSOCIES» est un Cabinet français d’Avocats d’affaires, indépendant, au service des entreprises et des particuliers, animé par une volonté de disponibilité et de réactivité.
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Au regard de ces domaines d’intervention, le Cabinet SABBAH & ASSOCIES conseille et défend, sur l’ensemble du territoire national et des DOM-TOM, grâce à un réseau de correspondants, des professionnels de l'immobilier et des établissements bancaires.
Dernières actualités
LE MORT ET LE CONGE DU BAIL D’HABITATION SOUS LA LOI ALUR: CA PARIS du 19.11.21 (Droit Immobilier)

Nous avions publié en 2019 cet article sur les conséquences de la Loi ALUR du 24 mars 2014 sur les congés de l’article 15 de la Loi du 06 juillet 1989.Nous le mettons à jour en raison d’un arrêt de principe de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 2021. La loi ALUR a […]

Publié le 22/11/2021

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Clause d’indexation: fin de la partie (Droit Immobilier)

CIV. 3 M COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt no 564 F-D Pourvoi no Q 20-11.685 Même en présence de la clause,« le bailleur déclare que la clause d’indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de sa volonté de contracter, sans laquelle le présent bail n’eût pas […]

Publié le 02/07/2021

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La fraude à la mention manuscrite ne permet pas d’invoquer la nullité de l’acte de cautionnement (Droit Bancaire)

Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 5 Mai 2021 – n° 19-21.468 4. Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et […]

Publié le 25/06/2021

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