La SELARL «Cabinet SABBAH & ASSOCIES» est un Cabinet français d’Avocats d’affaires, indépendant, au service des entreprises et des particuliers, animé par une volonté de disponibilité et de réactivité.
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Au regard de ces domaines d’intervention, le Cabinet SABBAH & ASSOCIES conseille et défend, sur l’ensemble du territoire national et des DOM-TOM, grâce à un réseau de correspondants, des professionnels de l'immobilier et des établissements bancaires.
Dernières actualités
Avant l’heure ce n’est pas l’heure (Procédure civile)

Cour de cassation 2e chambre civile 27 Février 2020 Numéro de pourvoi : 19-10.849 Les conclusions notifiées par RPVA par l’avocat de l’appelant à la Cour dans les 3 mois et qui sont notifiées à l’avocat de l’intimé avant sa constitution entraine la caducité de l’appel à défaut de signification par huissier à l’intimé dans […]

Publié le 09/07/2020

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La résiliation de plein droit du bail, l’arme du bailleur en cas de procédure collective du preneur (Droit Immobilier)

Com 26 février 2020 n°18/20859 La Cour de cassation confirme sa jurisprudence( octobre 2019 et janvier 2020). Le locataire doit payer les loyers postérieurs à l’ouverture d’une procédure collective dans les trois mois du jugement d’ouverture car à défaut la résiliation de plein droit est encourue. Cette procédure relève de la compétence du jugement commissaire […]

Publié le 23/06/2020

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La couverture de irrecevabilité de l’appel pour défaut du timbre fiscal: jusque quand? (Procédure civile)

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 mai 2019 N° de pourvoi: 18-13434 Publié au bulletin Le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts, après le prononcé de la décision d’irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état à l’issue d’une […]

Publié le 06/06/2019

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