La couverture de irrecevabilité de l’appel pour défaut du timbre fiscal: jusque quand?

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 mai 2019 N° de pourvoi: 18-13434 Publié au bulletin Le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts, après le prononcé de la décision d’irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état à l’issue d’une […]

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Publié le 6 juin 2019

Procédure civile


LE MORT ET LE CONGE DU BAIL D’HABITATION SOUS LA LOI ALUR

La Loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article 15 de la Loi du 06 juillet 1989. Elle renforce les droits du locataire qui voient le bien loué vendu occupé. Le texte de la Loi ALUR prévoit en effet qu’en cas « d’acquisition d’un bien occupé » : – lorsque le terme du contrat […]

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Publié le 13 mai 2019

Droit Immobilier

LE SYNDIC ET LE PROCUREUR : LES NOUVELLES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Les réformes successives des différents textes afférents au Droit de la copropriété ont considérablement renforcé les obligations du Syndic, qui doit développer des compétences dans des domaines de plus en plus nombreux. L’article 193 de la Loi ELAN renforce davantage les obligations du Syndic. Ce texte insère dans la loi du 10 juillet 1965 un […]

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Publié le 3 mai 2019

Droit Immobilier

Prescription et rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour défaut d’immatriculation du locataire

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 27 FÉVRIER 2019 Pôle 5 – Chambre 3 N° RG 17/03247 Sur la prescription Les appelants exposent que la rétractation intervenue selon acte d’huissier de justice du 14 mars 2014 de la bailleresse de son offre de renouvellement est prescrite par application de l’article L145-60 du code de commerce […]

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Publié le 14 mars 2019

Droit Immobilier

Des conclusions soulevant l’irrecevabilité des conclusions adverses n’ont pas à être récapitulatives

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 novembre 2018 N° de pourvoi: 17-27844 Publié au bulletin Vu l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu que seules sont soumises aux prescriptions de ce texte les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un […]

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Publié le 28 décembre 2018

Procédure civile

Retrait DAB et forclusion de la réclamation

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 24 janvier 2018 N° de pourvoi: 16-26188 Publié au bulletin Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler […]

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Publié le 28 décembre 2018

Droit Bancaire

L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans.

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 8 mars 2018 N° de pourvoi: 17-11985 17-12004 17-12015 Publié au bulletin   L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits […]

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Publié le 28 décembre 2018

Droit Immobilier

L’action contre le tiers saisi en cas de saisie conservatoire se prescrit par cinq ans à compter de la signification du jugement de condamnation du débiteur

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-18955 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2017), qu’après y avoir été autorisée par ordonnance du 21 mai 2001, la caisse de Crédit agricole Centre-Est, aux droits de laquelle est venue la société Girardet, a […]

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Publié le 23 octobre 2018

Procédure civile

Le décalage de l’indexation en raison de la date de renouvellement du bail sans incidence

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 13 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-19525 Publié au bulletin   Vu l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2017), que, le 29 décembre 1993, la société Yvelines investissements, aux droits de laquelle se […]

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Publié le 23 octobre 2018

Droit Immobilier

La fiche de renseignements de l’emprunteur l’engage

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 4 juillet 2018 N° de pourvoi: 17-13128 Publié au bulletin Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir constaté que la banque produisait une fiche de renseignements datée du 7 juin 2007, signée par M. et Mme Y…, et différents documents justificatifs, l’arrêt relève que cette fiche […]

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Publié le 23 octobre 2018

Droit Bancaire

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