LE MORT ET LE CONGE DU BAIL D’HABITATION SOUS LA LOI ALUR: CA PARIS du 19.11.21

Nous avions publié en 2019 cet article sur les conséquences de la Loi ALUR du 24 mars 2014 sur les congés de l’article 15 de la Loi du 06 juillet 1989.Nous le mettons à jour en raison d’un arrêt de principe de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 2021. La loi ALUR a […]

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Publié le 22 novembre 2021

Droit Immobilier


Clause d’indexation: fin de la partie

CIV. 3 M COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt no 564 F-D Pourvoi no Q 20-11.685 Même en présence de la clause,« le bailleur déclare que la clause d’indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de sa volonté de contracter, sans laquelle le présent bail n’eût pas […]

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Publié le 2 juillet 2021

Droit Immobilier

La fraude à la mention manuscrite ne permet pas d’invoquer la nullité de l’acte de cautionnement

Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 5 Mai 2021 – n° 19-21.468 4. Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et […]

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Publié le 25 juin 2021

Droit Bancaire

Le droit de la consommation et la clause d’indexation des baux

Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 Juin 2021 – n° 19-22.455 « Réponse de la Cour 11. La cour d’appel n’a pas exclu le caractère abusif de la clause litigieuse au motif que la déchéance du terme consécutive au défaut de paiement d’une seule échéance ne créait aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur, mais […]

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Publié le 22 juin 2021

Droit Immobilier

Irrecevabilité devant le Conseiller de la mise en état: oui mais plus tard

Avis n°15008 du 3 juin 2021 – Deuxième chambre civile (Demande d’avis n°21-70.006) – ECLI:FR:CCASS:2021:AV15008 Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n’ayant pas été […]

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Publié le 22 juin 2021

Procédure civile

Bail commercial: le réputé non écrit d’application immédiate au contrat en cours et non soumis à prescription

Arrêt n°880 du 19 novembre 2020 (19-20.405) – Cour de cassation – Troisième chambre civile « Réponse de la Cour 11. La cour d’appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de […]

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Publié le 8 décembre 2020

Droit Immobilier

Pertes d’exploitation et COVID 19 : les conséquences d’une pandémie sont-elles assurées ?

En cette période de pandémie, de nombreux commerçants et professionnels subissent des pertes significatives de chiffre d’affaires. Une décision médiatique est intervenue le 22 mai 2020 en référé par le Tribunal de commerce de Paris, en faisant droit au principe des demandes d’un restaurateur, décision actuellement soumise à l’appréciation de la Cour d’appel de Paris. […]

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Publié le 28 septembre 2020

Droit Immobilier

Avant l’heure ce n’est pas l’heure

Cour de cassation 2e chambre civile 27 Février 2020 Numéro de pourvoi : 19-10.849 Les conclusions notifiées par RPVA par l’avocat de l’appelant à la Cour dans les 3 mois et qui sont notifiées à l’avocat de l’intimé avant sa constitution entraine la caducité de l’appel à défaut de signification par huissier à l’intimé dans […]

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Publié le 9 juillet 2020

Procédure civile

La résiliation de plein droit du bail, l’arme du bailleur en cas de procédure collective du preneur

Com 26 février 2020 n°18/20859 La Cour de cassation confirme sa jurisprudence( octobre 2019 et janvier 2020). Le locataire doit payer les loyers postérieurs à l’ouverture d’une procédure collective dans les trois mois du jugement d’ouverture car à défaut la résiliation de plein droit est encourue. Cette procédure relève de la compétence du jugement commissaire […]

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Publié le 23 juin 2020

Droit Immobilier

La couverture de irrecevabilité de l’appel pour défaut du timbre fiscal: jusque quand?

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 mai 2019 N° de pourvoi: 18-13434 Publié au bulletin Le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts, après le prononcé de la décision d’irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état à l’issue d’une […]

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Publié le 6 juin 2019

Procédure civile

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