Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, huissiers de justice, avocats, médiateurs, conciliateurs de justice et particuliers. Objet : décret portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret comporte diverses dispositions visant […]

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Publié le 16 mai 2017

Droit Bancaire


Réforme de la procédure civile

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile Objet : réforme du recours contre les décisions statuant sur les exceptions d’incompétence et recentrage de l’instance d’appel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017 à l’exception des dispositions relatives à l’aide […]

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Publié le 12 mai 2017

Droit Bancaire

Nullité du mandat de l’agent immobilier: revirement de jurisprudence

Cour de cassation chambre mixte Audience publique du vendredi 24 février 2017 N° de pourvoi: 15-20411 Publié au bulletin Statuant sur le pourvoi formé par Mme Corinne X…, domiciliée…, contre l’arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d’appel de d’Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l’opposant à la société Lepante, société civile […]

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Publié le 29 mars 2017

Droit Immobilier

Assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 12 juillet 2016 N° de pourvoi: 14-19694 Publié au bulletin Attendu que le délai d’un an à compter de la radiation, ouvert par ce texte à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaires une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, […]

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Publié le 18 janvier 2017

Droit Bancaire

Le tribunal d’instance est compétent en matière d’actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 17 novembre 2016 N° de pourvoi: 15-25265 Publié au bulletin Vu les articles R. 211-4 et R. 221-38 du code de l’organisation judiciaire ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2015), que M. et Mme X…, titulaires d’un bail mixte à usage professionnel et […]

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Publié le 24 novembre 2016

Procédure civile

Changement en matière de transaction

L’article 10 de la loi 2016-1547 du 19 novembre 2016 a modifié le code civil sur la transaction de la manière suivante: « Article 10 Le titre XV du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 2044, après le mot : « parties », sont insérés les mots […]

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Publié le 23 novembre 2016

Droit Bancaire

Avant l’heure ce n’est pas l’heure

Cour d’appel de Paris, ord 12 septembre 2016 RG 15/20513: Les conclusions notifiées par RPVA par l’avocat de l’appelant à la Cour dans les 3 mois et qui sont notifiées à l’avocat de l’intimé avant sa constitution entraine la caducité de l’appel à défaut de signification par huissier à l’intimé dans les 4 mois de […]

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Publié le 29 septembre 2016

Procédure civile

Nullité de fond et caducité d’appel

CA PARIS POLE 4 CH 9 RG 16/04574 du 30 juin 2016: Une fois la caducité acquise, il était  impossible pour l’appelant de couvrir rétroactivement la nullité de fond de conclusions signifiées dans le délai de 3 mois ( manquement de l’avocat aux règles de la multi-postulation: un avocat du barreau de Nanterre ne pouvant […]

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Publié le 28 septembre 2016

Procédure civile

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