La couverture de irrecevabilité de l’appel pour défaut du timbre fiscal: jusque quand?

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 mai 2019 N° de pourvoi: 18-13434 Publié au bulletin Le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts, après le prononcé de la décision d’irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état à l’issue d’une […]

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Publié le 6 juin 2019

Procédure civile


Prescription et rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour défaut d’immatriculation du locataire

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 27 FÉVRIER 2019 Pôle 5 – Chambre 3 N° RG 17/03247 Sur la prescription Les appelants exposent que la rétractation intervenue selon acte d’huissier de justice du 14 mars 2014 de la bailleresse de son offre de renouvellement est prescrite par application de l’article L145-60 du code de commerce […]

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Publié le 14 mars 2019

Droit Immobilier

Des conclusions soulevant l’irrecevabilité des conclusions adverses n’ont pas à être récapitulatives

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 novembre 2018 N° de pourvoi: 17-27844 Publié au bulletin Vu l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu que seules sont soumises aux prescriptions de ce texte les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un […]

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Publié le 28 décembre 2018

Procédure civile

L’action contre le tiers saisi en cas de saisie conservatoire se prescrit par cinq ans à compter de la signification du jugement de condamnation du débiteur

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-18955 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2017), qu’après y avoir été autorisée par ordonnance du 21 mai 2001, la caisse de Crédit agricole Centre-Est, aux droits de laquelle est venue la société Girardet, a […]

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Publié le 23 octobre 2018

Procédure civile

La caducité d’appel et l’indivisibilité du litige

Pôle 4 – Chambre 3 RG N°: 17/01994 ORDONNANCE SUR INCIDENT du 23 Novembre 2017 Sur l’indivisibilité du litige Attendu qu’il résulte que selon les dispositions de l’article 553 du code de procédure civile “ en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si elles […]

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Publié le 23 novembre 2017

Procédure civile

L’immeuble indivis peut faire l’objet d’une licitation partage même en cas de procédure collective

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 20 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-14295 Publié au bulletin Vu les articles 815-17, 822 et 831-2 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Stéphane X… a été mis en liquidation judiciaire le 19 février 2010 ; que ce dernier étant propriétaire indivis […]

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Publié le 7 novembre 2017

Droit Bancaire

Le rallongement du délai imparti à l’appelant pour signifier sa déclaration d’appel, ne s’applique pas lorsque l’appelant lui-même et la Juridiction sont situés en France métropolitaine.

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-15700 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 2016), que M. X…, demeurant à Toulouse, a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse dans un litige l’opposant à la Société d’économie […]

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Publié le 25 septembre 2017

Procédure civile

Aucune disposition ne contraint le créancier qui a répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti,à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance.

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 28 juin 2017 N° de pourvoi: 16-16614 Publié au bulletin   Vu les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 mars 2014, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et L. 631-18, […]

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Publié le 25 septembre 2017

Droit Bancaire

L’appel par LRAR peut entrainer son irrecevabilité

2ème Chambre Civile de la Cour de cassation 01-06-2017 (n°16-15.568) Deux sociétés ont fait signifier les 9 et 13 février 2015 à une société de prévoyance un jugement d’un tribunal de grande instance déclarant recevable l’appel en garantie formé par la première société contre la seconde et déboutant l’organisme de prévoyance de l’ensemble de ses […]

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Publié le 5 juillet 2017

Procédure civile

Le JEX a l’obligation de fixer la créance du poursuivant en matière de saisie immobilière

2ème chambre civile de la Cour de cassation : 11 mai 2017 (n°16-16.106) En l’espèce la société Le Crédit lyonnais se prévalait du non-remboursement d’un prêt consenti par acte notarié et a fait délivrer à ses débiteurs un commandement valant saisie immobilière. Le juge de l’exécution a alors prononcé la nullité de ce commandement et […]

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Publié le 5 juillet 2017

Droit Bancaire

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