LE MORT ET LE CONGE DU BAIL D’HABITATION SOUS LA LOI ALUR

La Loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article 15 de la Loi du 06 juillet 1989. Elle renforce les droits du locataire qui voient le bien loué vendu occupé. Le texte de la Loi ALUR prévoit en effet qu’en cas « d’acquisition d’un bien occupé » : – lorsque le terme du contrat […]

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Publié le 13 mai 2019

Droit Immobilier


LE SYNDIC ET LE PROCUREUR : LES NOUVELLES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Les réformes successives des différents textes afférents au Droit de la copropriété ont considérablement renforcé les obligations du Syndic, qui doit développer des compétences dans des domaines de plus en plus nombreux. L’article 193 de la Loi ELAN renforce davantage les obligations du Syndic. Ce texte insère dans la loi du 10 juillet 1965 un […]

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Publié le 3 mai 2019

Droit Immobilier

Prescription et rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour défaut d’immatriculation du locataire

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 27 FÉVRIER 2019 Pôle 5 – Chambre 3 N° RG 17/03247 Sur la prescription Les appelants exposent que la rétractation intervenue selon acte d’huissier de justice du 14 mars 2014 de la bailleresse de son offre de renouvellement est prescrite par application de l’article L145-60 du code de commerce […]

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Publié le 14 mars 2019

Droit Immobilier

L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans.

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 8 mars 2018 N° de pourvoi: 17-11985 17-12004 17-12015 Publié au bulletin   L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits […]

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Publié le 28 décembre 2018

Droit Immobilier

Le décalage de l’indexation en raison de la date de renouvellement du bail sans incidence

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 13 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-19525 Publié au bulletin   Vu l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2017), que, le 29 décembre 1993, la société Yvelines investissements, aux droits de laquelle se […]

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Publié le 23 octobre 2018

Droit Immobilier

Le droit de préemption de l’article L 145-46-1 du code de commerce est d’ordre public

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 28 juin 2018 N° de pourvoi: 17-14605 Publié au bulletin En application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui […]

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Publié le 19 juillet 2018

Droit Immobilier

La Cour Administrative d’Appel de Paris confirme l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris

CAA PARIS 26 juin 2018 Considérant qu’ainsi qu’il est dit ci-dessus, un arrêté préfectoral qui a pour objet de définir un encadrement des loyers sur le fondement de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 est illégal dans son ensemble s’il ne fixe pas en même temps les loyers de référence pour toute […]

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Publié le 2 juillet 2018

Droit Immobilier

Le congé d’un bail antérieur à la loi ALUR doit respecter cette loi

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 23 novembre 2017 N° de pourvoi: 16-20475 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2016), que, le 2 avril 1982, Mme X… a pris à bail une maison d’habitation acquise ultérieurement par M. et Mme Y… ; que, le 25 septembre 2014, […]

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Publié le 29 novembre 2017

Droit Immobilier

L’immeuble indivis peut faire l’objet d’une licitation partage même en cas de procédure collective

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 20 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-14295 Publié au bulletin Vu les articles 815-17, 822 et 831-2 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Stéphane X… a été mis en liquidation judiciaire le 19 février 2010 ; que ce dernier étant propriétaire indivis […]

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Publié le 7 novembre 2017

Droit Bancaire

Le syndic peut convoquer l’AG avant l’expiration de son mandat même si elle se tient après

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 19 octobre 2017 N° de pourvoi: 16-24646 Publié au bulletin Mais attendu qu’ayant constaté que M. et Mme X… avaient été convoqués à l’assemblée générale du 1er décembre 2011 par lettre du 26 octobre 2011, antérieurement à l’expiration du mandat du syndic intervenue le 28 […]

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Publié le 7 novembre 2017

Droit Immobilier

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