Clause d’indexation: fin de la partie

CIV. 3 M COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt no 564 F-D Pourvoi no Q 20-11.685 Même en présence de la clause,« le bailleur déclare que la clause d’indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de sa volonté de contracter, sans laquelle le présent bail n’eût pas […]

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Publié le 2 juillet 2021

Droit Immobilier


Le droit de la consommation et la clause d’indexation des baux

Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 Juin 2021 – n° 19-22.455 « Réponse de la Cour 11. La cour d’appel n’a pas exclu le caractère abusif de la clause litigieuse au motif que la déchéance du terme consécutive au défaut de paiement d’une seule échéance ne créait aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur, mais […]

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Publié le 22 juin 2021

Droit Immobilier

Bail commercial: le réputé non écrit d’application immédiate au contrat en cours et non soumis à prescription

Arrêt n°880 du 19 novembre 2020 (19-20.405) – Cour de cassation – Troisième chambre civile « Réponse de la Cour 11. La cour d’appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de […]

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Publié le 8 décembre 2020

Droit Immobilier

Pertes d’exploitation et COVID 19 : les conséquences d’une pandémie sont-elles assurées ?

En cette période de pandémie, de nombreux commerçants et professionnels subissent des pertes significatives de chiffre d’affaires. Une décision médiatique est intervenue le 22 mai 2020 en référé par le Tribunal de commerce de Paris, en faisant droit au principe des demandes d’un restaurateur, décision actuellement soumise à l’appréciation de la Cour d’appel de Paris. […]

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Publié le 28 septembre 2020

Droit Immobilier

La résiliation de plein droit du bail, l’arme du bailleur en cas de procédure collective du preneur

Com 26 février 2020 n°18/20859 La Cour de cassation confirme sa jurisprudence( octobre 2019 et janvier 2020). Le locataire doit payer les loyers postérieurs à l’ouverture d’une procédure collective dans les trois mois du jugement d’ouverture car à défaut la résiliation de plein droit est encourue. Cette procédure relève de la compétence du jugement commissaire […]

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Publié le 23 juin 2020

Droit Immobilier

LE MORT ET LE CONGE DU BAIL D’HABITATION SOUS LA LOI ALUR

La Loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article 15 de la Loi du 06 juillet 1989. Elle renforce les droits du locataire qui voient le bien loué vendu occupé. Le texte de la Loi ALUR prévoit en effet qu’en cas « d’acquisition d’un bien occupé » : – lorsque le terme du contrat […]

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Publié le 13 mai 2019

Droit Immobilier

LE SYNDIC ET LE PROCUREUR : LES NOUVELLES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Les réformes successives des différents textes afférents au Droit de la copropriété ont considérablement renforcé les obligations du Syndic, qui doit développer des compétences dans des domaines de plus en plus nombreux. L’article 193 de la Loi ELAN renforce davantage les obligations du Syndic. Ce texte insère dans la loi du 10 juillet 1965 un […]

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Publié le 3 mai 2019

Droit Immobilier

Prescription et rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour défaut d’immatriculation du locataire

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 27 FÉVRIER 2019 Pôle 5 – Chambre 3 N° RG 17/03247 Sur la prescription Les appelants exposent que la rétractation intervenue selon acte d’huissier de justice du 14 mars 2014 de la bailleresse de son offre de renouvellement est prescrite par application de l’article L145-60 du code de commerce […]

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Publié le 14 mars 2019

Droit Immobilier

L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans.

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 8 mars 2018 N° de pourvoi: 17-11985 17-12004 17-12015 Publié au bulletin   L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits […]

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Publié le 28 décembre 2018

Droit Immobilier

Le décalage de l’indexation en raison de la date de renouvellement du bail sans incidence

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 13 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-19525 Publié au bulletin   Vu l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2017), que, le 29 décembre 1993, la société Yvelines investissements, aux droits de laquelle se […]

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Publié le 23 octobre 2018

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