Le code de la consommation ne s’applique pas en matière de bail d’habitation

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 26 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-27580 Publié au bulletin Vu l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; Attendu qu’en application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d’un contrat […]

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Publié le 23 mars 2017

Droit Immobilier


L’application de la loi dans le temps face aux dispositions d’ordre public légal ou jurisprudentiel

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 9 février 2017 N° de pourvoi: 16-10350 Publié au bulletin Vu l’article L. 145-7-1 du code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l’article 2 du code civil ; Attendu que l’article L. 145-7-1 précité, d’ordre public, s’applique aux baux en […]

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Publié le 3 mars 2017

Droit Immobilier

La révision de l’article L 145-39 en présence d’une demande de renouvellement

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 décembre 2016 N° de pourvoi: 15-23069 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2015), que la société Latin franchise, titulaire du droit au bail commercial concédé par la SCI Rue de la Pompe le 20 octobre 1999, a formé, le 29 […]

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Publié le 3 février 2017

Droit Immobilier

Changement en matière de transaction

L’article 10 de la loi 2016-1547 du 19 novembre 2016 a modifié le code civil sur la transaction de la manière suivante: « Article 10 Le titre XV du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 2044, après le mot : « parties », sont insérés les mots […]

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Publié le 23 novembre 2016

Droit Bancaire

La loi ALUR s’applique aux baux antérieurs en raison des effets légaux de la loi

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 17 novembre 2016 N° de pourvoi: 15-24552 Publié au bulletin Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Bourges, 28 juillet 2015), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X…, preneurs à bail, depuis le 7 juin 2012, d’une maison d’habitation appartenant à […]

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Publié le 23 novembre 2016

Droit Immobilier

L’action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 20 octobre 2016 N° de pourvoi: 15-19940 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2015), que, le 3 avril 1998, la société du Château du Vivier Les Ruines a consenti à la société CDV un bail à usage commercial expirant le 1er […]

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Publié le 21 novembre 2016

Droit Immobilier

Recouvrement possible de l’arriéré ou du trop perçu de loyer suite à la décision du Juge des loyers

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 6 octobre 2016 N° de pourvoi: 15-12606 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2014), que la société Lairodis, locataire, a fait pratiquer, le 21 juin 2013, entre les mains de la Caisse d’épargne, une saisie attribution à l’encontre de M. et […]

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Publié le 4 novembre 2016

Droit Immobilier

Droit au renouvellement du bail, condition, immatriculation du locataire au RCS pour l’activité prévue au bail

Cour de cassation, chambre civile 3, 22 septembre 2016 N° de pourvoi: 15-18456 Vu les articles L. 145-1-I, L. 145-8 et L. 147-17-I du code de commerce ; Attendu que le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; que les dispositions portant […]

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Publié le 10 octobre 2016

Droit Immobilier

Saisie immobilière possible en cas de déclaration d’inaliénabilité inopposable

Avis de la Cour de Cassation n° 16010 du 12 septembre 2016: “Si le créancier inscrit du débiteur en liquidation judiciaire à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité effectuée par le débiteur : – Est-il fondé à poursuivre la vente par voie de saisie immobilière de l’immeuble sur lequel il bénéficie d’une sûreté pendant le […]

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Publié le 5 octobre 2016

Droit Immobilier

Le nouveau droit des contrats

Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 :coordination des dispositions de nature réglementaire avec l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016. Notice : le présent décret prévoit la coordination des dispositions […]

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Publié le 3 octobre 2016

Droit Bancaire

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